Compte Rendu de Conseil Municipal 2026 : Modèle PV Légal Officiel

Depuis la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) et son décret d’application (n° 2022-970 du 30 juin 2022), le « compte-rendu » de conseil municipal a été supprimé au profit du seul procès-verbal (PV). Ce guide explique la réforme, détaille le contenu légal obligatoire du PV (Art. L. 2121-15 CGCT), fournit 3 modèles à copier selon la taille de la commune, précise les règles d’affichage et d’adoption, et présente un workflow IA honnête pour gagner du temps sans court-circuiter le secrétaire de séance.

Art. L. 2121-15 CGCT — base légale citéeRéforme 2022 (loi 3DS) intégrée3 modèles de PV inclus

Supported formats:

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EN RÉSUMÉ

Le compte-rendu de conseil municipal a été légalement remplacé par le procès-verbal (PV) depuis le 1er juillet 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022, décret n° 2022-970 du 30 juin 2022). Il ne subsiste qu’un seul document officiel : le PV, dont un extrait — la liste des délibérations — doit être affiché à la mairie et publié en ligne dans la semaine. Cette page vous donne le format légal, 3 modèles copiables et les règles d’adoption.

De quoi parle-t-on ?

Beaucoup d’élus, de secrétaires de mairie et d’administrés continuent de parler de « compte-rendu du conseil municipal » par habitude. C’est légitime — ce terme a structuré la vie municipale pendant des décennies. Mais depuis le milieu de l’année 2022, il ne désigne plus rien d’officiel : un seul document a désormais valeur légale, le procès-verbal (PV). Cette page emploie donc les deux termes, avec une préférence pour « PV » dès qu’on aborde les obligations légales.

Ce guide s’adresse aux secrétaires de mairie, aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux qui doivent produire, adopter ou consulter un PV conforme. Pour les comptes rendus de réunion en entreprise (comités de pilotage, réunions d’équipe), consultez plutôt notre page compte rendu de réunion, qui couvre un cadre juridique et éditorial très différent.

Compte-Rendu vs Procès-Verbal : ce qui a changé en 2022

La loi 3DS et son décret d’application ont unifié les documents de séance du conseil municipal. Voici la mécanique concrète.

AVANT LE 1ER JUILLET 2022

Deux documents distincts

Le compte-rendu était un résumé synthétique de la séance, affiché à la mairie sous 8 jours (ancien Art. L. 2121-25 CGCT). Le procès-verbal était le document complet, adopté à la séance suivante et transcrit au registre des délibérations.

En pratique, beaucoup de secrétaires de mairie produisaient les deux documents en parallèle, avec des risques de divergence.

DEPUIS LE 1ER JUILLET 2022

Un seul document : le PV

Le compte-rendu est supprimé. Seul subsiste le procès-verbal, dont un extrait — la liste des délibérations examinées, signée par le maire — doit être affiché à la mairie et publié en ligne dans la semaine qui suit la séance (Art. L. 2121-25 CGCT modifié).

Le PV complet est adopté à la séance suivante et intégré au registre des délibérations.

Élément	Avant 2022	Depuis juillet 2022
Compte-rendu affiché sous 8 jours	Obligatoire	Supprimé
Procès-verbal (PV) complet	Obligatoire (registre)	Obligatoire (registre)
Liste des délibérations affichée	Incluse dans le CR	Extrait du PV, sous 1 semaine
Publication en ligne	Recommandée	Obligatoire si site communal
Registre électronique des délibérations	Toléré	Explicitement autorisé (eIDAS)
Signature électronique du PV	Zone grise	Autorisée (signature avancée)

Sources : loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS), décret n° 2022-970 du 30 juin 2022, Art. L. 2121-25 et R. 2121-9 CGCT modifiés.

Contenu obligatoire du PV (Art. L. 2121-15 CGCT)

L’Art. L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre la tenue du procès-verbal. Voici les 8 éléments qui doivent y figurer, sous peine de vice de forme :

Date, heure et lieu de la séance. Précisez l’heure d’ouverture et de clôture, ainsi que les suspensions éventuelles.
Convocation. Rappel de la date d’envoi de la convocation aux conseillers (délai minimum de 3 ou 5 jours francs selon la taille de la commune, Art. L. 2121-11 et L. 2121-12 CGCT).
Conseillers présents, absents et procurations. Nom de chaque conseiller, statut (présent, absent excusé, absent non excusé), et détail des pouvoirs donnés (nom du mandant, nom du mandataire).
Désignation du secrétaire de séance. Le secrétaire est désigné en début de séance parmi les membres du conseil (Art. L. 2121-15 CGCT). Son nom figure au PV.
Ordre du jour. Reprise de l’ordre du jour envoyé avec la convocation, avec mention des points ajoutés ou retirés en séance.
Débats et interventions. Synthèse des positions exprimées pour chaque point. Le PV n’est pas une transcription mot-à-mot — il synthétise fidèlement.
Résultats des votes. Pour chaque délibération : mode de scrutin (main levée, bulletin secret, vote nominal), nombre de voix pour, contre, abstentions, et — pour les votes nominaux — la position de chaque conseiller.
Signatures. Le PV est signé par le maire (ou l’élu ayant présidé la séance) et par le secrétaire de séance. Les signatures peuvent être manuscrites ou électroniques (eIDAS).

Rôle du secrétaire de séance

Le secrétaire de séance est obligatoirement désigné parmi les conseillers municipaux en début de chaque séance (Art. L. 2121-15 CGCT). Il n’est pas le secrétaire de mairie (qui est un agent territorial). Le secrétaire de séance est juridiquement responsable du contenu du PV et le signe. Le secrétaire de mairie peut évidemment l’assister dans la rédaction, mais la responsabilité formelle relève du conseiller désigné.

3 Modèles de PV à copier

Trois trames selon la taille de la commune et la nature des délibérations. Copiez, adaptez au contexte local, réutilisez.

Modèle 1 — PV standard (commune de moins de 1 000 habitants)

PROCÈS-VERBAL — Séance du conseil municipal
Commune de [Nom] — Département [XX]
Date : 26 juin 2026 | Ouverture : 20h00 | Clôture : 21h45 | Salle du conseil, mairie
Convocation adressée le : 20 juin 2026

Membres en exercice : 11 | Présents : 9 | Procurations : 1 | Absents : 1

Présents
  M. [Maire], Mmes [X, Y], MM. [A, B, C, D, E, F]

Procuration
  Mme [G] a donné pouvoir à M. [A]

Absent excusé
  M. [H]

Secrétaire de séance
  Désigné à l'unanimité : M. [B]

Ordre du jour
  1. Approbation du PV de la séance du 22 mai 2026
  2. Budget supplémentaire 2026
  3. Convention avec la communauté de communes pour la voirie
  4. Questions diverses

1. Approbation du PV du 22 mai 2026
  Le PV est adopté à l'unanimité, sans observation.

2. Budget supplémentaire 2026
  M. le maire présente le projet de budget supplémentaire (recettes 42 300 €, dépenses 42 300 €).
  Débat : Mme [X] interroge sur la ligne « voirie communale ». Réponse : provision pour
  travaux d'entretien route de [village].
  Vote à main levée : 10 pour, 0 contre, 0 abstention.
  ✓ Délibération n° 2026-18 : le budget supplémentaire 2026 est adopté à l'unanimité.

3. Convention voirie avec la CC
  Présentation par M. [A] du projet de convention.
  Vote à main levée : 9 pour, 1 contre, 0 abstention.
  ✓ Délibération n° 2026-19 : la convention est approuvée. Le maire est autorisé à signer.

4. Questions diverses
  – Mme [Y] signale un lampadaire défectueux rue des [Écoles]. Suivi par les services.
  – Prochaine séance envisagée : 24 juillet 2026, 20h00.

Séance levée à 21h45.

Le Maire,                              Le Secrétaire de séance,
[Nom, signature]                       [Nom, signature]

Modèle 2 — PV avec vote nominal (budget, subvention, urbanisme)

PROCÈS-VERBAL — Séance du conseil municipal
Commune de [Nom] — Séance du 26 juin 2026 | 20h00 – 22h30

Objet du vote nominal : Délibération n° 2026-22 — Attribution d'une subvention
exceptionnelle de 15 000 € à l'association [Nom]

Rappel : le vote nominal est obligatoire lorsqu'il est demandé par au moins un
tiers des membres présents (Art. L. 2121-21 CGCT), ou de droit pour certaines
décisions (élection du maire, désignation des adjoints, etc.).

Déroulé du vote
  Après lecture du rapport et débat (voir compte des interventions ci-dessus),
  M. le maire met aux voix par vote nominal, à la demande de trois conseillers.

Résultat du vote nominal — Délibération n° 2026-22
  | Conseiller       | Vote        |
  | M. [Maire]       | Pour        |
  | Mme [X]          | Pour        |
  | Mme [Y]          | Contre      |
  | M. [A]           | Pour        |
  | M. [B]           | Abstention  |
  | M. [C]           | Pour        |
  | M. [D]           | Pour        |
  | M. [E]           | Contre      |
  | M. [F] (pouvoir Mme [G]) | Pour x 2 |
  | M. [H]           | Absent      |

  Total : 10 votants exprimés — Pour : 7 | Contre : 2 | Abstention : 1

✓ Délibération n° 2026-22 adoptée à la majorité.

Observation portée au PV à la demande de Mme [Y] :
  « Je m'oppose au montant proposé, jugé disproportionné par rapport aux
  autres subventions communales de l'année. »

Le Maire,                              Le Secrétaire de séance,
[Nom, signature]                       [Nom, signature]

Modèle 3 — PV avec intervention du public (commune ≥ 1 000 habitants)

PROCÈS-VERBAL — Séance du conseil municipal
Commune de [Nom] (2 850 habitants) — Séance publique du 26 juin 2026

Rappel : dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur
peut prévoir un temps d'expression du public en fin de séance (Art. L. 2121-8
CGCT). Ces interventions sont retranscrites au PV lorsqu'elles portent sur
les affaires communales.

[... ordre du jour, présents, délibérations comme modèle 1 ...]

Interventions du public
  Après épuisement de l'ordre du jour, M. le maire ouvre le temps de parole
  du public conformément à l'article 15 du règlement intérieur.

  • M. [Habitant 1], résident rue des [X], interroge le conseil sur le projet
    de réfection de la voirie route de [Y].
    Réponse du maire : le dossier est en cours d'instruction, une réunion
    publique sera organisée en septembre 2026.

  • Mme [Habitante 2] souhaite savoir si la commune envisage l'installation
    de bornes de recharge pour véhicules électriques.
    Réponse de M. [Adjoint aux travaux] : un chiffrage est en cours avec
    le syndicat d'énergie départemental. Décision attendue au dernier
    trimestre 2026.

Aucune autre demande d'intervention. M. le maire clôt la séance à 22h50.

Le Maire,                              Le Secrétaire de séance,
[Nom, signature]                       [Nom, signature]

Ces modèles sont fournis à titre indicatif. Adaptez-les au règlement intérieur de votre conseil municipal et aux usages de votre commune. En cas de doute, consultez le service de contrôle de légalité de votre préfecture.

Règles de publication et d’affichage

Le régime de publicité du PV est encadré par les Art. L. 2121-25 CGCT (extrait des délibérations) et R. 2121-11 CGCT (délais). Quatre obligations à retenir :

1. Délai : une semaine après la séance. L’extrait du PV (liste des délibérations, signée par le maire) doit être affiché à la mairie et publié en ligne dans la semaine qui suit la séance (Art. L. 2121-25 CGCT).
2. Affichage papier obligatoire. L’affichage physique à la mairie reste obligatoire quelle que soit la taille de la commune. Il fait courir le délai de recours contentieux de deux mois.
3. Publication électronique sur le site officiel. Les communes disposant d’un site internet doivent également publier l’extrait en ligne. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la dématérialisation est plus étendue (télétransmission des actes au préfet, publication des actes réglementaires en ligne).
4. Registre des délibérations. Le PV définitif, adopté à la séance suivante, est retranscrit dans le registre des délibérations. Ce registre peut être papier ou électronique (Art. R. 2121-9 CGCT). Il doit être consultable par le public sur simple demande.

Adoption du PV

Le PV définitif n’a de valeur juridique qu’après son adoption au conseil municipal suivant. À cette occasion, chaque conseiller peut demander une rectification. Si des modifications sont apportées, elles sont mentionnées au PV de la séance d’adoption. Une fois adopté, le PV est signé et versé au registre.

7 erreurs fréquentes à éviter

Les erreurs listées ci-dessous sont celles qui fragilisent le plus souvent la validité juridique d’un PV municipal.

⚠ Continuer à publier un « compte-rendu ». Depuis juillet 2022, le compte-rendu n’existe plus légalement. Publier un document sous ce nom crée une ambiguïté et peut fragiliser les délibérations.
⚠ Oublier de désigner le secrétaire de séance en début de séance. C’est une obligation (Art. L. 2121-15 CGCT). Sans désignation formelle en début de séance, le PV est irrégulier.
⚠ Confondre secrétaire de séance et secrétaire de mairie. Le secrétaire de séance doit être un conseiller municipal. Le secrétaire de mairie (agent territorial) peut assister à la rédaction mais ne signe pas.
⚠ Ne pas afficher l’extrait dans le délai d’une semaine. Le délai de recours contentieux ne commence à courir qu’à compter de l’affichage — un retard prolonge la fenêtre de contestation possible.
⚠ Oublier les pouvoirs et procurations. Chaque procuration doit figurer nommément au PV (mandant, mandataire), y compris pour les votes.
⚠ Retranscription mot-à-mot des débats. Le PV synthétise fidèlement, il ne reproduit pas la totalité des échanges. Une transcription intégrale n’est pas exigée par la loi et alourdit inutilement le registre.
⚠ Oublier la publication en ligne. Pour les communes disposant d’un site internet, la publication électronique est obligatoire. Un affichage papier seul ne suffit plus.

Automatiser le PV avec la transcription IA

Un secrétaire de mairie consacre en moyenne 3 à 5 heures de rédaction pour un PV d’une séance d’1 heure 30. Un workflow avec transcription IA peut réduire ce temps à environ 30 à 45 minutes, sans compromettre la responsabilité juridique du secrétaire de séance. Voici la méthode en 5 étapes.

Enregistrer la séance. Un smartphone posé sur la table de séance ou un enregistreur numérique suffit. Conformité RGPD : la séance du conseil municipal est publique par nature (Art. L. 2121-18 CGCT), mais il est recommandé d’informer publiquement en début de séance que la séance est enregistrée à des fins de rédaction du PV, et d’indiquer la durée de conservation de l’enregistrement (généralement supprimé après adoption du PV).
Transcrire avec un outil IA. Utilisez un service de transcription automatique (VexaScribe ou équivalent basé sur Whisper). Comptez ~4 minutes de traitement pour une séance d’1 h 30. Le résultat est un fichier texte avec identification approximative des locuteurs.
Structurer avec le modèle §D. Reprenez la trame du modèle 1, 2 ou 3 selon la nature de la séance. Copiez-collez les extraits pertinents de la transcription dans les sections « débats » et « interventions ». Les votes et décisions sont reformulés par le secrétaire.
Relire ~15 à 20 minutes. La relecture porte sur : correction des noms propres et acronymes (bases de données locales, syndicats intercommunaux, etc.), reformulation des tournures ambiguës, vérification des résultats de vote, retrait des passages hors sujet, ajout des observations demandées par les conseillers.
Faire signer le maire et le secrétaire de séance. Signature manuscrite ou électronique conforme eIDAS. Le PV est ensuite soumis à l’adoption du conseil municipal suivant.

Ce que l’IA ne remplace pas

L’IA ne remplace pas le secrétaire de séance légalement requis par l’Art. L. 2121-15 CGCT. Elle produit un brouillon structuré, mais la responsabilité juridique du contenu — l’exactitude des débats, la fidélité des votes, la validité des décisions retranscrites — reste celle du conseiller désigné, qui signe le document. L’IA fait typiquement gagner environ 70 % du temps de rédaction, ce qui est déjà considérable pour une petite mairie disposant de moyens limités.

Questions Fréquentes — PV de Conseil Municipal

Quelle est la différence entre le compte-rendu et le procès-verbal d’un conseil municipal ?

Jusqu’en 2022, deux documents distincts existaient : le compte-rendu (résumé affiché sous 8 jours, prévu par l’ancien Art. L. 2121-25 CGCT) et le procès-verbal (PV, document complet du registre des délibérations). La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « loi 3DS ») et son décret d’application n° 2022-970 du 30 juin 2022 ont supprimé le compte-rendu à compter du 1er juillet 2022. Il ne subsiste désormais qu’un seul document officiel : le procès-verbal, dont un extrait (la liste des délibérations) doit être affiché à la mairie et publié en ligne dans la semaine suivant la séance. Le terme « compte-rendu de conseil municipal » reste très utilisé dans le langage courant, mais il n’a plus de valeur juridique propre.

Quel est le délai de publication du procès-verbal après la séance ?

Le procès-verbal doit être établi rapidement, mais il n’est officiellement adopté qu’à la séance suivante du conseil municipal. Entre-temps, un extrait — la liste des délibérations examinées lors de la séance, signée par le maire — doit être affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune (si elle en dispose) dans la semaine qui suit la séance, conformément à l’Art. L. 2121-25 CGCT. Le PV définitif, après adoption au conseil suivant, est intégré au registre des délibérations et rendu accessible au public.

Que risque une commune si le procès-verbal n’est pas publié dans les délais ?

La non-publication ou la publication tardive de la liste des délibérations peut fragiliser juridiquement les délibérations concernées : le délai de recours contentieux (deux mois) ne commence à courir qu’à compter de la publication. Un administré ou le contrôle de légalité de la préfecture peut ainsi contester une délibération non correctement affichée bien au-delà du délai habituel. Il n’y a pas d’amende automatique prévue au CGCT, mais le préfet peut demander une régularisation et, à défaut, saisir le juge administratif. En pratique, les communes qui négligent l’affichage s’exposent surtout à voir leurs délibérations annulées pour vice de procédure.

Le procès-verbal peut-il être signé électroniquement ?

Oui. Depuis l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret 2022-970, la signature électronique du maire et du secrétaire de séance sur le procès-verbal est admise, à condition d’utiliser un dispositif conforme au règlement européen eIDAS (signature avancée ou qualifiée). Le registre des délibérations peut lui-même être tenu sous forme électronique, à condition de garantir l’intégrité et la conservation pérenne des données. Beaucoup de communes conservent encore un registre papier en parallèle, par prudence, pour les documents historiques.

L’intelligence artificielle est-elle autorisée pour rédiger un procès-verbal ?

Aucun texte n’interdit l’usage d’outils de transcription ou d’IA pour aider à la rédaction du procès-verbal. Ce qui est légalement obligatoire, c’est la désignation d’un secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux (Art. L. 2121-15 CGCT) et la signature du maire et du secrétaire sur le document final. L’IA peut donc servir à transcrire l’enregistrement de la séance et à générer un brouillon structuré, mais le secrétaire de séance reste juridiquement responsable du contenu et doit relire, corriger et signer. Prévoyez également d’informer publiquement de l’enregistrement de la séance (obligation de transparence RGPD, séance publique par nature).

Le registre papier des délibérations est-il encore obligatoire ?

Le registre des délibérations reste obligatoire, mais il peut désormais être tenu sous forme électronique, conformément à l’Art. R. 2121-9 CGCT modifié par le décret 2022-970. Les communes qui choisissent le registre électronique doivent recourir à un dispositif garantissant l’intégrité, la lisibilité et la conservation pérenne des délibérations (signature électronique conforme eIDAS, horodatage, sauvegarde). Un registre papier reste possible et reste, en pratique, la solution la plus fréquente dans les petites communes. Dans les deux cas, le registre doit être consultable par le public sur demande.

Ressources officielles

Pour aller plus loin, voici les textes de référence et les ressources institutionnelles à consulter en cas de doute.

Art. L. 2121-15 CGCT — désignation du secrétaire de séance et tenue du procès-verbal.
Art. L. 2121-25 CGCT — publicité et affichage de la liste des délibérations.
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS) — réforme de la vie institutionnelle des collectivités.
Décret n° 2022-970 du 30 juin 2022 — modalités d’application de la réforme des documents du conseil municipal.
Direction générale des collectivités locales (DGCL) — portail institutionnel avec fiches pratiques à jour.

Rappel : cette page est un guide éditorial. En cas de doute sur un cas d’espèce (rédaction, adoption, publication, contentieux), consultez le service de contrôle de légalité de votre préfecture, l’Association des Maires de France (AMF) ou un avocat spécialisé en droit public.

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